Paul, 16 ans, est classé mineur émancipé par un juge. Cela signifie que même s'il est encore d'âge adolescent, il devient majeur et qu'il acquiert quasiment les mêmes droits et devoirs que les adultes. Voici comment cela s'est passé.

Mineur majeur!

« À partir de l'âge de 12 ans, je me suis retrouvé en foyer de groupe, en protection de la jeunesse. Il ne m'aura pas fallu longtemps pour adopter le passe-temps de la fugue. Je passais littéralement mon temps à fuguer entre 12 et 16 ans. Et celles-ci devenaient de plus en plus longues en vieillissant. De quelques jours à quelques semaines puis à quelques mois. Lorsqu'on me retrouvait, j'avais trouvé la plupart du temps un moyen pour gagner ma pitance et un endroit ou demeurer, sans l'aide de mes parents. À 16 ans, après une escapade de plus de six mois, ma travailleuse sociale, en accord avec mes parents, proposa au juge de faire de ma personne un mineur émancipé. Cela voulait dire en simple que ni mes parents ni l'État n'étaient responsables de moi. C'est donc dans la salle de Cour attenant à l'Escale, le bâtiment de transit des mineurs sur la rue St-Denis, que le juge, m'attribua ce statut un peu spécial. Je pense qu'ils avaient de la difficulté à me tenir en place, et préféraient décliner toute forme de responsabilité à mon égard. La procédure fût donc simple et expéditive. Sur le coup, ce statut m'a enchanté. Mais j'ai vite compris que je me trouvais dans un -no-man's land- juridique, autant pour l'aide sociale que pour le logement, et ce, pour deux ans. Vraiment pas facile la vie d'adulte!

Droits

Au Québec, l’âge de la majorité est fixé à dix-huit (18) ans et en deçà de cet âge, la personne est considérée mineure. La personne mineure a des droits civils, mais son aptitude à les exercer est moindre que celle de la personne majeure. Cette aptitude (nommée en langage juridique : capacité juridique) varie selon son âge, son discernement et la nature des actes à poser. Par exemple, le mineur de 14 ans a le droit de consentir à des soins médicaux et de s'y opposer. Il peut avoir accès à son dossier médical. Il peut, de plus, demander un changement de nom et s'opposer à son adoption. Quant à lui, le mineur de 16 ans bénéficie de la limite d'âge pour se marier. Il peut aussi mettre fin à son obligation de fréquentation scolaire. En outre, la personne mineure doit être représentée par ses parents ou son tuteur dans les cas où elle ne peut agir seule. À partir de l’âge de quatorze (14) ans, la personne mineure est réputée majeure pour l’exercice de sa profession, de son emploi ou de son art. Elle peut donc gérer seule les revenus gagnés dans le cadre de son travail.

L'émancipation d'un mineur se veut une modification de son état à exercer ses droits civils. Avec cette émancipation, un mineur pourra dorénavant avoir plus d'autonomie et de liberté pour exercer des droits civils qu'il ne pouvait pas exercer auparavant. De l'état d'incapacité qu'il avait avant, il pourra augmenter sa capacité d'agir selon deux types d'émancipation.

La personne mineure qui obtient une simple émancipation, peut jouir d’une plus grande autonomie dans l’exercice de ses droits. Toutefois, cela ne lui attribue pas tous les privilèges résultant de la majorité ni ne met fin à la minorité. Concrètement, le mineur simplement émancipé peut, sans le consentement de ses parents ou de son tuteur, faire tous les actes de simple administration courante tels que : louer un logement ou un emplacement commercial, donner ses biens, intenter une action en justice pour un recours en dommages-intérêts, etc. Par contre, la personne mineure simplement émancipée doit être assistée de ses parents ou de son tuteur pour les actes qui excèdent la simple administration, que l’on pense par exemple à la renonciation à une succession ou à l’acceptation d’une donation à charge. Quant aux actes de grande importance, tels que les prêts ou les emprunts considérables, ils doivent être autorisés par le tribunal sur avis des parents ou du tuteur de la personne mineure. À noter : le mineur émancipé ne peut pas devenir commerçant).

Selon Hugues Létourneaux, avocat représentant la Direction de la Protection de la Jeunesse (DPJ): «la simple émancipation peut se comparer à une médecine douce pour solutionner des relations tendues entre un adolescent et ses parents. Suite à une simple émancipation, les parents troquent l'exercice de l'autorité pour devenir plutôt des conseillers.» Souvent en vivant dans son propre appartement l'adolescent se responsabilise et apprécie ses parents davantage. Le fait que l'adolescent puisse voler de ses propres ailes a tendance à rendre les relations plus harmonieuses. L'article 176 de la loi rend le mineur émancipé apte à exercer ses droits civiques. Cette simple émancipation peut s'obtenir par une déclaration au curateur public ou par une décision judiciaire. La déclaration au curateur public se fait par le tuteur du mineur, à la demande du mineur lui-même et avec l'accord du conseil de tutelle le cas échéant. Le mineur doit avoir 16 ans pour s'en prévaloir. Au dépôt de la déclaration au curateur public, la simple émancipation prend effet. Pour plus de renseignements sur la forme que doit prendre la déclaration d'émancipation, vous pouvez vous adresser au Curateur public du Québec.

L'émancipation peut aussi s'obtenir par décision judiciaire. C'est la Cour supérieure qui reçoit la demande d'émancipation qui peut être demandée par le mineur seul. Cette demande judiciaire du mineur peut se produire dans le cas d'un refus du tuteur ou du conseil de tutelle de procéder à une demande d'émancipation par une déclaration au curateur public. Le tribunal rend sa décision après avoir considéré l'avis du tuteur et celui du conseil de tutelle (s'il y en a un.)

La pleine émancipation

La pleine émancipation a pour effet de mettre fin à l’autorité parentale et à la tutelle. Le mineur devient majeur du fait qu'il lui est accordé la pleine capacité juridique. Cette pleine émancipation le rend capable d’exercer ses droits comme toute autre personne majeure. Le mineur émancipé peut acheter, louer, vendre, contracter une hypothèque, comme s’il avait atteint la majorité.

La pleine émancipation s'acquiert de deux manières; par le mariage ou par un jugement. La pleine émancipation par le mariage est automatique et soumise à la condition que le mariage soit valide et donc, notamment, que le mineur soit âgé de 16 ans.

La pleine émancipation peut être prononcée par un jugement du tribunal à la suite d'une demande de la part du mineur. Cette émancipation peut-être prononcée par le tribunal pour un motif sérieux et dans l'intérêt du mineur. Par exemple, le cas d'un mineur qui voudrait réclamer une pension alimentaire ou le fait pour un parent de ne pas être capable d'exercer toute l'autorité souhaitée sur son enfant (problèmes de santé mentale ou de toxicomanie), pourraient représenter des cas où une demande judiciaire de pleine émancipation serait demandée par le mineur.

Sécurité du revenu

Seuls les mineurs bénéficiant de la pleine émancipation peuvent avoir droit à la sécurité du revenu. Alors si tu obtiens une simple émancipation tu devras assurer ta subsistance par un emploi (ils sont difficiles à trouver lorsqu'on a 16 ans.) Si tu es en bons termes avec tes parents, peut-être que ceux-ci te consentiront une pension afin d'assurer ta subsistance. Quand la cohabitation entre un ado et ses parents devient trop difficile, plutôt que de vivre des disputes et des fugues à répétition, l'émancipation du mineur permet à celui-ci de prendre sa place dans la société tout en déchargeant les parents de leur position d'autorité.

(La principale référence pour cet article

et la première pour comprendre les lois.)